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mardi 18 novembre 2025·Rejeté#Fiscalité#Budget
l'amendement n° 4 de Mme Sas à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont voté contre l'amendement n°4 de Mme Sas à l'article 5 de la loi de finances de fin de gestion pour 2025. Le texte reste inchangé sur ce point. Ce texte porte sur l'ajustement des crédits budgétaires de l'année 2025.
Impact sur la vie quotidienne
Neutre
Ajuste le budget 2025 en fin d'exercice pour régulariser les dépenses et recettes
Concerne : contribuables·fonctionnaires
Résultat du vote
Pour
77
Contre
77
Abstention
70
Hémicycle
RE2✓ 32✗
LFI-NUPES27✓ 0✗
DEM0✓ 14✗
LR0✓ 12✗
SOC11✓ 0✗
ECOLO7✓ 0✗
HOR0✓ 4✗
GDR-NUPES2✓ 0✗
LIOT0✓ 1✗
RN0✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RE
2 ✓32 ✗1 abs.1 abs.
LFI-NUPES
27 ✓
DEM
14 ✗1 abs.
LR
12 ✗
SOC
11 ✓
ECOLO
7 ✓
HOR
4 ✗
GDR-NUPES
2 ✓
LIOT
1 ✗
RN
37 abs.