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mercredi 29 janvier 2025·Rejeté
l'amendement n° 24 de M. Jolivet à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont voté contre l'amendement n°24 de M. Jolivet à l'article premier. Le texte reste inchangé.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
47
Contre
47
Abstention
4
Hémicycle
RN19✓ 0✗
RE1✓ 10✗
ECOLO0✓ 6✗
LFI-NUPES0✓ 6✗
HOR5✓ 0✗
SOC0✓ 5✗
DEM3✓ 0✗
LR1✓ 0✗
GDR-NUPES0✓ 1✗
Par groupe parlementaire
RN
19 ✓
RE
1 ✓10 ✗1 abs.
ECOLO
6 ✗
LFI-NUPES
6 ✗
HOR
5 ✓
SOC
5 ✗
DEM
3 ✓1 abs.
LR
1 ✓
GDR-NUPES
1 ✗