l'amendement de suppression n° 134 de Mme Ozenne à l'article 28 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté l'amendement n°134 de Mme Ozenne, qui visait à supprimer l'article 28 de la loi de transposition du droit européen. L'article est maintenu. Ce texte porte sur la transposition de directives européennes en droit français.

Résultat du vote

Hémicycle