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jeudi 11 décembre 2025·Rejeté
l'amendement n° 5 de M. Moulliere à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés n'ont pas retenu l'amendement n°5 de M. Moulliere à l'article 2. Le texte reste inchangé.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
18
Contre
217
Abstention
1
Hémicycle
LFI-NUPES0✓ 42✗
RE3✓ 25✗
SOC0✓ 23✗
RN0✓ 18✗
DEM1✓ 11✗
ECOLO0✓ 9✗
LR4✓ 0✗
GDR-NUPES0✓ 3✗
HOR3✓ 0✗
LIOT0✓ 1✗
Par groupe parlementaire
LFI-NUPES
42 ✗
RE
3 ✓25 ✗1 abs.
SOC
23 ✗
RN
18 ✗1 abs.
DEM
1 ✓11 ✗
ECOLO
9 ✗
LR
4 ✓
GDR-NUPES
3 ✗
HOR
3 ✓1 abs.
LIOT
1 ✗