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mardi 1 avril 2025·Rejeté
l'amendement n° 11 de Mme Thiébault-Martinez à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont refusé l'amendement n°11 de Mme Thiébault-Martinez à l'article premier. Le texte reste inchangé.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
33
Contre
120
Abstention
42
Hémicycle
RE2✓ 31✗
RN0✓ 19✗
ECOLO0✓ 10✗
DEM2✓ 6✗
HOR0✓ 7✗
SOC7✓ 0✗
LR0✓ 4✗
GDR-NUPES0✓ 2✗
LFI-NUPES0✓ 1✗
LIOT1✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RE
2 ✓31 ✗1 abs.
RN
19 ✗
ECOLO
10 ✗
DEM
2 ✓6 ✗3 abs.
HOR
7 ✗
SOC
7 ✓2 abs.
LR
4 ✗1 abs.1 abs.
GDR-NUPES
2 ✗
LFI-NUPES
1 ✗22 abs.
LIOT
1 ✓1 abs.