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jeudi 3 avril 2025·Rejeté
l'amendement n° 38 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés n'ont pas retenu l'amendement n°38 de Mme Josserand à l'article 2. Le texte reste inchangé.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
28
Contre
65
Abstention
2
Hémicycle
RE0✓ 11✗
LFI-NUPES0✓ 11✗
RN11✓ 0✗
HOR0✓ 9✗
ECOLO0✓ 4✗
DEM0✓ 3✗
SOC0✓ 3✗
LR1✓ 1✗
Par groupe parlementaire
RE
11 ✗1 abs.
LFI-NUPES
11 ✗
RN
11 ✓
HOR
9 ✗1 abs.
ECOLO
4 ✗
DEM
3 ✗
SOC
3 ✗
LR
1 ✓1 ✗1 abs.