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jeudi 13 mars 2025·Adopté
l'amendement n° 33 de M. Le Coq à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont adopté l'amendement n°33 de M. Le à l'article 2. Le texte a été modifié en conséquence.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
38
Contre
15
Abstention
1
Hémicycle
RN10✓ 0✗
RE0✓ 6✗
DEM0✓ 5✗
LFI-NUPES4✓ 0✗
HOR0✓ 2✗
SOC2✓ 0✗
ECOLO1✓ 0✗
LIOT1✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RN
10 ✓
RE
6 ✗1 abs.
DEM
5 ✗
LFI-NUPES
4 ✓
HOR
2 ✗
SOC
2 ✓
ECOLO
1 ✓
LIOT
1 ✓