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mercredi 2 juillet 2025·Rejeté

l'amendement de suppression n° 6 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont refusé l'amendement n°6 de Mme Céline et les amendements identiques de suppression à l'article 2. L'article visé est maintenu dans le texte.

Lire le texte de loi

Impact sur la vie quotidienne

Neutre

Vote de procédure parlementaire

Concerne : citoyens

Résultat du vote

Pour
45
Contre
84
Abstention
1

Hémicycle

45pour
RN021
LFI-NUPES210
RE014
HOR07
DEM06
SOC40
LR04
GDR-NUPES20
ECOLO20

Par groupe parlementaire

RN
21
LFI-NUPES
21
RE
141 abs.
HOR
7
DEM
6
SOC
4
LR
4
GDR-NUPES
2
ECOLO
2