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mercredi 2 juillet 2025·Rejeté
l'amendement de suppression n° 6 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont refusé l'amendement n°6 de Mme Céline et les amendements identiques de suppression à l'article 2. L'article visé est maintenu dans le texte.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
45
Contre
84
Abstention
1
Hémicycle
RN0✓ 21✗
LFI-NUPES21✓ 0✗
RE0✓ 14✗
HOR0✓ 7✗
DEM0✓ 6✗
SOC4✓ 0✗
LR0✓ 4✗
GDR-NUPES2✓ 0✗
ECOLO2✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RN
21 ✗
LFI-NUPES
21 ✓
RE
14 ✗1 abs.
HOR
7 ✗
DEM
6 ✗
SOC
4 ✓
LR
4 ✗
GDR-NUPES
2 ✓
ECOLO
2 ✓