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mercredi 10 décembre 2025·Rejeté
l'amendement n° 7 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont refusé l'amendement n°7 de Mme Reid. Le texte reste inchangé.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
31
Contre
73
Abstention
0
Hémicycle
RE0✓ 17✗
RN0✓ 13✗
LFI-NUPES10✓ 0✗
DEM0✓ 6✗
GDR-NUPES5✓ 0✗
LIOT0✓ 5✗
LR0✓ 4✗
SOC3✓ 0✗
HOR0✓ 3✗
ECOLO2✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RE
17 ✗1 abs.
RN
13 ✗1 abs.
LFI-NUPES
10 ✓
DEM
6 ✗
GDR-NUPES
5 ✓
LIOT
5 ✗
LR
4 ✗
SOC
3 ✓
HOR
3 ✗
ECOLO
2 ✓