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mercredi 10 décembre 2025·Rejeté

l'amendement n° 7 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont refusé l'amendement n°7 de Mme Reid. Le texte reste inchangé.

Lire le texte de loi

Impact sur la vie quotidienne

Neutre

Vote de procédure parlementaire

Concerne : citoyens

Résultat du vote

Pour
31
Contre
73
Abstention
0

Hémicycle

31pour
RE017
RN013
LFI-NUPES100
DEM06
GDR-NUPES50
LIOT05
LR04
SOC30
HOR03
ECOLO20

Par groupe parlementaire

RE
171 abs.
RN
131 abs.
LFI-NUPES
10
DEM
6
GDR-NUPES
5
LIOT
5
LR
4
SOC
3
HOR
3
ECOLO
2