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jeudi 31 octobre 2024·Adopté

l'amendement de suppression n° 1 de Mme Élisa Martin et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté l'amendement n°1 de Mme Élisa et les amendements identiques de suppression à l'article premier. L'article visé a été supprimé.

Lire le texte de loi

Impact sur la vie quotidienne

Neutre

Vote de procédure parlementaire

Concerne : citoyens

Résultat du vote

Pour
186
Contre
144
Abstention
6

Hémicycle

186pour
RN075
LFI-NUPES410
RE321
SOC160
ECOLO150
DEM90
LR08
GDR-NUPES70
HOR11
LIOT10

Par groupe parlementaire

RN
75
LFI-NUPES
41
RE
3211 abs.
SOC
16
ECOLO
15
DEM
9
LR
81 abs.1 abs.
GDR-NUPES
7
HOR
113 abs.
LIOT
1