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jeudi 31 octobre 2024·Adopté
l'amendement de suppression n° 1 de Mme Élisa Martin et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont adopté l'amendement n°1 de Mme Élisa et les amendements identiques de suppression à l'article premier. L'article visé a été supprimé.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
186
Contre
144
Abstention
6
Hémicycle
RN0✓ 75✗
LFI-NUPES41✓ 0✗
RE32✓ 1✗
SOC16✓ 0✗
ECOLO15✓ 0✗
DEM9✓ 0✗
LR0✓ 8✗
GDR-NUPES7✓ 0✗
HOR1✓ 1✗
LIOT1✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RN
75 ✗
LFI-NUPES
41 ✓
RE
32 ✓1 ✗1 abs.
SOC
16 ✓
ECOLO
15 ✓
DEM
9 ✓
LR
8 ✗1 abs.1 abs.
GDR-NUPES
7 ✓
HOR
1 ✓1 ✗3 abs.
LIOT
1 ✓