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mercredi 2 avril 2025·Adopté
l'amendement n° 10 de M. Coulomme à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont validé l'amendement n°10 de M. Coulomme à l'article 2. Le texte a été modifié en conséquence.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
103
Contre
58
Abstention
2
Hémicycle
RN29✓ 1✗
RE0✓ 19✗
LFI-NUPES14✓ 0✗
DEM0✓ 11✗
ECOLO8✓ 0✗
LR0✓ 6✗
SOC6✓ 0✗
HOR0✓ 5✗
LIOT0✓ 3✗
GDR-NUPES1✓ 0✗
NI0✓ 1✗
Par groupe parlementaire
RN
29 ✓1 ✗1 abs.
RE
19 ✗1 abs.
LFI-NUPES
14 ✓
DEM
11 ✗
ECOLO
8 ✓
LR
6 ✗1 abs.
SOC
6 ✓
HOR
5 ✗
LIOT
3 ✗
GDR-NUPES
1 ✓
NI
1 ✗