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mercredi 29 janvier 2025·Rejeté
l'amendement n° 16 de M. Peu à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont refusé l'amendement n°16 de M. Peu à l'article premier. Le texte reste inchangé.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
52
Contre
53
Abstention
1
Hémicycle
RN0✓ 15✗
SOC10✓ 0✗
LFI-NUPES10✓ 0✗
RE1✓ 6✗
ECOLO6✓ 0✗
DEM0✓ 4✗
HOR0✓ 3✗
LR0✓ 2✗
LIOT1✓ 0✗
GDR-NUPES1✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RN
15 ✗
SOC
10 ✓
LFI-NUPES
10 ✓
RE
1 ✓6 ✗1 abs.1 abs.
ECOLO
6 ✓
DEM
4 ✗
HOR
3 ✗
LR
2 ✗
LIOT
1 ✓
GDR-NUPES
1 ✓