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mercredi 29 janvier 2025·Rejeté
l'amendement n° 10 de M. Croizier et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont refusé l'amendement n°10 de M. Croizier et les amendements identiques à l'article premier. Le texte reste inchangé.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
4
Contre
105
Abstention
3
Hémicycle
LFI-NUPES0✓ 20✗
RN0✓ 17✗
RE1✓ 8✗
SOC0✓ 7✗
ECOLO0✓ 6✗
LR0✓ 4✗
DEM2✓ 1✗
HOR0✓ 3✗
GDR-NUPES0✓ 2✗
Par groupe parlementaire
LFI-NUPES
20 ✗
RN
17 ✗
RE
1 ✓8 ✗2 abs.1 abs.
SOC
7 ✗
ECOLO
6 ✗1 abs.
LR
4 ✗
DEM
2 ✓1 ✗1 abs.
HOR
3 ✗
GDR-NUPES
2 ✗