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jeudi 11 décembre 2025·Rejeté
l'amendement n° 47 de M. Vos après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés n'ont pas retenu l'amendement n°47 de M. Vos, proposant un ajout après l'article premier. L'ajout n'a pas été retenu.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
30
Contre
113
Abstention
6
Hémicycle
SOC0✓ 21✗
LFI-NUPES0✓ 18✗
RN15✓ 0✗
RE0✓ 13✗
ECOLO0✓ 9✗
HOR1✓ 1✗
GDR-NUPES0✓ 2✗
DEM0✓ 1✗
LR0✓ 1✗
LIOT0✓ 1✗
Par groupe parlementaire
SOC
21 ✗
LFI-NUPES
18 ✗
RN
15 ✓
RE
13 ✗1 abs.1 abs.
ECOLO
9 ✗
HOR
1 ✓1 ✗1 abs.
GDR-NUPES
2 ✗
DEM
1 ✗3 abs.1 abs.
LR
1 ✗
LIOT
1 ✗