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jeudi 13 mars 2025·Rejeté
l'amendement n° 17 de Mme Pochon à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont rejeté l'amendement n°17 de Mme Pochon à l'article 3 bis. Le texte reste inchangé.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
29
Contre
63
Abstention
2
Hémicycle
RE4✓ 12✗
RN0✓ 14✗
LFI-NUPES9✓ 0✗
DEM0✓ 9✗
LR0✓ 7✗
SOC6✓ 0✗
HOR0✓ 4✗
ECOLO4✓ 0✗
GDR-NUPES0✓ 1✗
LIOT0✓ 1✗
Par groupe parlementaire
RE
4 ✓12 ✗1 abs.
RN
14 ✗
LFI-NUPES
9 ✓
DEM
9 ✗
LR
7 ✗1 abs.
SOC
6 ✓
HOR
4 ✗
ECOLO
4 ✓
GDR-NUPES
1 ✗1 abs.
LIOT
1 ✗