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jeudi 3 avril 2025·Rejeté
l'amendement n° 9 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont rejeté l'amendement n°9 de M. Coulomme à l'article premier. Le texte reste inchangé.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
30
Contre
89
Abstention
0
Hémicycle
LFI-NUPES18✓ 0✗
HOR0✓ 17✗
RN0✓ 16✗
RE0✓ 12✗
DEM0✓ 5✗
SOC1✓ 3✗
ECOLO3✓ 0✗
LR0✓ 3✗
GDR-NUPES1✓ 0✗
Par groupe parlementaire
LFI-NUPES
18 ✓
HOR
17 ✗
RN
16 ✗
RE
12 ✗1 abs.
DEM
5 ✗
SOC
1 ✓3 ✗
ECOLO
3 ✓
LR
3 ✗
GDR-NUPES
1 ✓