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mardi 11 mars 2025·Adopté
l'article 4 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont validé l'article 4 du texte de loi. Il fait désormais partie du texte.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
203
Contre
3
Abstention
2
Hémicycle
RN34✓ 0✗
RE24✓ 2✗
LFI-NUPES22✓ 0✗
SOC14✓ 0✗
DEM11✓ 0✗
LR9✓ 0✗
HOR8✓ 0✗
ECOLO5✓ 0✗
LIOT4✓ 0✗
GDR-NUPES1✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RN
34 ✓
RE
24 ✓2 ✗1 abs.
LFI-NUPES
22 ✓
SOC
14 ✓
DEM
11 ✓
LR
9 ✓2 abs.
HOR
8 ✓
ECOLO
5 ✓1 abs.
LIOT
4 ✓
GDR-NUPES
1 ✓