le sous-amendement n° 98 (rect.) de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont voté sur un élément de la loi contre les fraudes aux aides publiques. Ce texte porte sur le renforcement des contrôles et sanctions contre les fraudes aux aides publiques.

Résultat du vote

Hémicycle