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mercredi 29 janvier 2025·Rejeté
l'amendement n° 33 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont refusé l'amendement n°33 de M. Bazin à l'article premier. Le texte reste inchangé.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
48
Contre
77
Abstention
8
Hémicycle
RN24✓ 0✗
LFI-NUPES0✓ 14✗
SOC0✓ 11✗
RE0✓ 8✗
ECOLO0✓ 7✗
LR6✓ 0✗
DEM0✓ 3✗
GDR-NUPES0✓ 2✗
HOR0✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RN
24 ✓
LFI-NUPES
14 ✗
SOC
11 ✗
RE
8 ✗2 abs.1 abs.
ECOLO
7 ✗
LR
6 ✓
DEM
3 ✗
GDR-NUPES
2 ✗
HOR
4 abs.