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mercredi 7 mai 2025·Adopté
l'amendement n° 9 de M. Duplessy à l'article 2 de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont voté en faveur de l'amendement n°9 de M. Duplessy à l'article 2. Le texte a été modifié en conséquence.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
21
Contre
16
Abstention
3
Hémicycle
LFI-NUPES6✓ 0✗
SOC6✓ 0✗
DEM0✓ 5✗
RE0✓ 3✗
GDR-NUPES1✓ 1✗
LIOT0✓ 1✗
HOR0✓ 1✗
LR0✓ 1✗
ECOLO1✓ 0✗
Par groupe parlementaire
LFI-NUPES
6 ✓
SOC
6 ✓
DEM
5 ✗
RE
3 ✗1 abs.1 abs.
GDR-NUPES
1 ✓1 ✗
LIOT
1 ✗
HOR
1 ✗
LR
1 ✗1 abs.
ECOLO
1 ✓