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jeudi 26 juin 2025·Rejeté#Justice#Famille

le sous-amendement n° 182 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont voté sur un élément de la loi contre les mariages frauduleux. Ce texte porte sur la détection et la prévention des mariages simulés ou arrangés.

Lire le texte de loi

Impact sur la vie quotidienne

Favorable

Renforce les pouvoirs des officiers d'état-civil pour détecter et empêcher les mariages frauduleux

Concerne : officiers d'état-civil·couples·victimes de mariages forcés

Résultat du vote

Pour
54
Contre
132
Abstention
0

Hémicycle

54pour
RN049
RE118
LFI-NUPES190
SOC70
HOR06
ECOLO60
DEM03
LR02
GDR-NUPES20

Par groupe parlementaire

RN
49
RE
1181 abs.
LFI-NUPES
19
SOC
7
HOR
6
ECOLO
6
DEM
3
LR
2
GDR-NUPES
2