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mercredi 2 avril 2025·Rejeté

l'amendement n° 14 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés n'ont pas retenu l'amendement n°14 de Mme Lorho à l'article 2. Le texte reste inchangé.

Lire le texte de loi

Impact sur la vie quotidienne

Neutre

Vote de procédure parlementaire

Concerne : citoyens

Résultat du vote

Pour
53
Contre
96
Abstention
0

Hémicycle

53pour
RN320
RE016
LFI-NUPES012
DEM09
ECOLO07
LR06
SOC06
HOR05
LIOT01
GDR-NUPES01
NI01

Par groupe parlementaire

RN
32
RE
161 abs.
LFI-NUPES
12
DEM
9
ECOLO
7
LR
61 abs.
SOC
6
HOR
5
LIOT
1
GDR-NUPES
1
NI
1