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mercredi 29 janvier 2025·Rejeté
l'amendement n° 26 de M. Alfandari à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont rejeté l'amendement n°26 de M. Alfandari à l'article premier. Le texte reste inchangé.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
9
Contre
75
Abstention
42
Hémicycle
SOC0✓ 12✗
RE1✓ 10✗
LFI-NUPES0✓ 10✗
ECOLO0✓ 8✗
DEM1✓ 2✗
HOR3✓ 0✗
LR2✓ 0✗
GDR-NUPES0✓ 1✗
RN0✓ 0✗
Par groupe parlementaire
SOC
12 ✗
RE
1 ✓10 ✗1 abs.
LFI-NUPES
10 ✗
ECOLO
8 ✗
DEM
1 ✓2 ✗2 abs.
HOR
3 ✓
LR
2 ✓
GDR-NUPES
1 ✗
RN
23 abs.