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lundi 27 janvier 2025·Adopté#Social#Fiscalité
l'amendement n° 50 de M. Cazenave à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont adopté l'amendement n°50 de M. Cazenave à l'article 4 de la loi contre les fraudes aux aides publiques. Le texte a été modifié en conséquence. Ce texte porte sur le renforcement des contrôles et sanctions contre les fraudes aux aides publiques.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Favorable
Renforce les contrôles contre les fraudes aux subventions et aides publiques
Concerne : contribuables·bénéficiaires d'aides·entreprises
Résultat du vote
Pour
89
Contre
2
Abstention
10
Hémicycle
RE34✓ 0✗
RN17✓ 0✗
DEM5✓ 0✗
ECOLO2✓ 0✗
LR2✓ 0✗
LIOT2✓ 0✗
LFI-NUPES0✓ 1✗
HOR1✓ 0✗
GDR-NUPES1✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RE
34 ✓1 abs.
RN
17 ✓1 abs.
DEM
5 ✓
ECOLO
2 ✓3 abs.
LR
2 ✓1 abs.
LIOT
2 ✓
LFI-NUPES
1 ✗3 abs.
HOR
1 ✓
GDR-NUPES
1 ✓