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jeudi 3 avril 2025·Rejeté

l'amendement n° 19 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont refusé l'amendement n°19 de Mme Taurinya. Le texte reste inchangé.

Lire le texte de loi

Impact sur la vie quotidienne

Neutre

Vote de procédure parlementaire

Concerne : citoyens

Résultat du vote

Pour
25
Contre
69
Abstention
8

Hémicycle

25pour
HOR018
LFI-NUPES120
RE19
DEM08
RN06
LR03
ECOLO20
GDR-NUPES20
SOC00

Par groupe parlementaire

HOR
18
LFI-NUPES
12
RE
191 abs.
DEM
8
RN
6
LR
3
ECOLO
22 abs.
GDR-NUPES
2
SOC
2 abs.