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jeudi 6 février 2025·Adopté#Collectivités#Immigration
l'amendement n° 88 de Mme Ricourt Vaginay à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont adopté l'amendement n°88 de Mme Ricourt de la loi sur la nationalité à Mayotte. Le texte a été modifié en conséquence. Ce texte porte sur les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Renforce les conditions d'accès à la nationalité française pour les personnes nées à Mayotte
Concerne : résidents de Mayotte·demandeurs de nationalité
Résultat du vote
Pour
95
Contre
88
Abstention
20
Hémicycle
RN44✓ 2✗
LFI-NUPES0✓ 20✗
RE1✓ 16✗
SOC6✓ 4✗
DEM0✓ 8✗
LR1✓ 6✗
HOR0✓ 5✗
ECOLO1✓ 1✗
GDR-NUPES1✓ 1✗
LIOT0✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RN
44 ✓2 ✗
LFI-NUPES
20 ✗
RE
1 ✓16 ✗1 abs.
SOC
6 ✓4 ✗
DEM
8 ✗1 abs.
LR
1 ✓6 ✗14 abs.
HOR
5 ✗
ECOLO
1 ✓1 ✗
GDR-NUPES
1 ✓1 ✗
LIOT
1 abs.