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mercredi 2 juillet 2025·Adopté

le sous-amendement n° 59 du Gouvernement à l'amendement n° 54 (rect.) de M. Marleix à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont voté sur ce texte. Le scrutin a abouti à son adoption.

Lire le texte de loi

Impact sur la vie quotidienne

Neutre

Vote de procédure parlementaire

Concerne : citoyens

Résultat du vote

Pour
84
Contre
44
Abstention
0

Hémicycle

84pour
RN200
LFI-NUPES020
RE140
HOR70
LR60
DEM50
SOC04
GDR-NUPES02
ECOLO02

Par groupe parlementaire

RN
20
LFI-NUPES
20
RE
141 abs.
HOR
7
LR
6
DEM
5
SOC
4
GDR-NUPES
2
ECOLO
2