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mercredi 2 juillet 2025·Adopté

le sous-amendement n° 59 du Gouvernement à l'amendement n° 54 (rect.) de M. Marleix à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont voté sur ce texte. Le scrutin a abouti à son adoption.

Lire le texte de loi

Impact sur la vie quotidienne

Neutre

Vote de procédure parlementaire

Concerne : citoyens

Résultat du vote

Pour
84
Contre
44
Abstention
0

Hémicycle

84pour
RN20✓ 0✗
LFI-NUPES0✓ 20✗
RE14✓ 0✗
HOR7✓ 0✗
LR6✓ 0✗
DEM5✓ 0✗
SOC0✓ 4✗
GDR-NUPES0✓ 2✗
ECOLO0✓ 2✗

Par groupe parlementaire

RN
20 ✓
LFI-NUPES
20 ✗
RE
14 ✓1 abs.
HOR
7 ✓
LR
6 ✓
DEM
5 ✓
SOC
4 ✗
GDR-NUPES
2 ✗
ECOLO
2 ✗