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jeudi 26 juin 2025·Adopté
l'amendement de suppression n° 2 de M. Saulignac et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés se sont prononcés pour l'amendement n°2 de M. Saulignac et les amendements identiques de suppression. L'article visé a été supprimé.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
185
Contre
120
Abstention
8
Hémicycle
RN0✓ 62✗
RE45✓ 0✗
LFI-NUPES36✓ 0✗
ECOLO14✓ 0✗
SOC13✓ 0✗
DEM12✓ 0✗
GDR-NUPES5✓ 0✗
LR1✓ 3✗
LIOT2✓ 0✗
HOR2✓ 0✗
NI0✓ 1✗
Par groupe parlementaire
RN
62 ✗
RE
45 ✓1 abs.1 abs.
LFI-NUPES
36 ✓
ECOLO
14 ✓
SOC
13 ✓
DEM
12 ✓
GDR-NUPES
5 ✓
LR
1 ✓3 ✗
LIOT
2 ✓1 abs.
HOR
2 ✓6 abs.
NI
1 ✗