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jeudi 13 février 2025·Rejeté
l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés se sont opposés à l'article 8 du texte de loi. Il a été retiré du texte.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
34
Contre
58
Abstention
23
Hémicycle
RE1✓ 33✗
RN16✓ 0✗
DEM0✓ 2✗
HOR0✓ 2✗
LFI-NUPES0✓ 1✗
LR1✓ 0✗
ECOLO0✓ 1✗
Par groupe parlementaire
RE
1 ✓33 ✗1 abs.1 abs.
RN
16 ✓
DEM
2 ✗
HOR
2 ✗
LFI-NUPES
1 ✗11 abs.1 abs.
LR
1 ✓1 abs.
ECOLO
1 ✗1 abs.