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jeudi 13 février 2025·Rejeté

l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés se sont opposés à l'article 8 du texte de loi. Il a été retiré du texte.

Lire le texte de loi

Impact sur la vie quotidienne

Neutre

Vote de procédure parlementaire

Concerne : citoyens

Résultat du vote

Pour
34
Contre
58
Abstention
23

Hémicycle

34pour
RE133
RN160
DEM02
HOR02
LFI-NUPES01
LR10
ECOLO01

Par groupe parlementaire

RE
1331 abs.1 abs.
RN
16
DEM
2
HOR
2
LFI-NUPES
111 abs.1 abs.
LR
11 abs.
ECOLO
11 abs.