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jeudi 13 février 2025·Rejeté

l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés se sont opposés à l'article 8 du texte de loi. Il a été retiré du texte.

Lire le texte de loi

Impact sur la vie quotidienne

Neutre

Vote de procédure parlementaire

Concerne : citoyens

Résultat du vote

Pour
34
Contre
58
Abstention
23

Hémicycle

34pour
RE1✓ 33✗
RN16✓ 0✗
DEM0✓ 2✗
HOR0✓ 2✗
LFI-NUPES0✓ 1✗
LR1✓ 0✗
ECOLO0✓ 1✗

Par groupe parlementaire

RE
1 ✓33 ✗1 abs.1 abs.
RN
16 ✓
DEM
2 ✗
HOR
2 ✗
LFI-NUPES
1 ✗11 abs.1 abs.
LR
1 ✓1 abs.
ECOLO
1 ✗1 abs.