l'amendement n° 20 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er B de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont voté en faveur de l'amendement n°20 de Mme Balage à l'article 1er de la loi contre les mariages frauduleux. Le texte a été modifié en conséquence. Ce texte porte sur la détection et la prévention des mariages simulés ou arrangés.

Résultat du vote

Hémicycle