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jeudi 13 février 2025·Rejeté
l'amendement de suppression n° 50 de Mme Josserand à l'article 7 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés n'ont pas retenu l'amendement n°50 de Mme Josserand de suppression à l'article 7. L'article visé est maintenu dans le texte.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
32
Contre
85
Abstention
0
Hémicycle
RE1✓ 33✗
RN14✓ 0✗
LFI-NUPES0✓ 14✗
ECOLO0✓ 5✗
HOR0✓ 3✗
DEM0✓ 2✗
LR0✓ 2✗
Par groupe parlementaire
RE
1 ✓33 ✗1 abs.
RN
14 ✓
LFI-NUPES
14 ✗1 abs.
ECOLO
5 ✗
HOR
3 ✗
DEM
2 ✗
LR
2 ✗