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jeudi 6 février 2025·Rejeté#Collectivités#Immigration
l'amendement n° 87 de M. Ciotti de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont refusé l'amendement n°87 de M. Ciotti de la loi sur la nationalité à Mayotte. Le texte reste inchangé sur ce point. Ce texte porte sur les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Renforce les conditions d'accès à la nationalité française pour les personnes nées à Mayotte
Concerne : résidents de Mayotte·demandeurs de nationalité
Résultat du vote
Pour
112
Contre
145
Abstention
25
Hémicycle
RN62✓ 0✗
RE0✓ 31✗
LFI-NUPES0✓ 29✗
SOC0✓ 15✗
DEM0✓ 11✗
ECOLO0✓ 7✗
LR4✓ 1✗
GDR-NUPES0✓ 3✗
HOR0✓ 1✗
LIOT0✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RN
62 ✓
RE
31 ✗1 abs.
LFI-NUPES
29 ✗
SOC
15 ✗
DEM
11 ✗
ECOLO
7 ✗
LR
4 ✓1 ✗18 abs.
GDR-NUPES
3 ✗
HOR
1 ✗1 abs.
LIOT
2 abs.