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jeudi 30 octobre 2025·Adopté
l'amendement de suppression n° 2 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont adopté l'amendement n°2 de M. Christophle et les amendements identiques de suppression. L'article visé a été supprimé.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
209
Contre
169
Abstention
1
Hémicycle
RN0✓ 76✗
LFI-NUPES46✓ 0✗
RE41✓ 1✗
SOC21✓ 0✗
LR0✓ 19✗
ECOLO17✓ 0✗
DEM11✓ 1✗
GDR-NUPES6✓ 0✗
HOR1✓ 2✗
LIOT1✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RN
76 ✗
LFI-NUPES
46 ✓
RE
41 ✓1 ✗6 abs.
SOC
21 ✓
LR
19 ✗1 abs.
ECOLO
17 ✓
DEM
11 ✓1 ✗2 abs.
GDR-NUPES
6 ✓
HOR
1 ✓2 ✗2 abs.
LIOT
1 ✓1 abs.