l'amendement n° 1 du Gouvernement à l'article 4 bis A de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (seconde délibération) (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont approuvé l'amendement n°1 à l'article 4 bis de la loi anti-narcotrafic. Le texte a été modifié en conséquence. Ce texte porte sur le renforcement des peines, moyens d'enquête et coopération internationale contre les réseaux de drogue.

Résultat du vote

Hémicycle