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mardi 18 novembre 2025·Adopté#Fiscalité#Budget
l'article 4 et Etat A du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés se sont prononcés pour l'article 4 de la loi de finances de fin de gestion pour 2025. Cet article concerne l'ajustement des crédits budgétaires de l'année 2025. Il fait désormais partie du texte.
Impact sur la vie quotidienne
Neutre
Ajuste le budget 2025 en fin d'exercice pour régulariser les dépenses et recettes
Concerne : contribuables·fonctionnaires
Résultat du vote
Pour
91
Contre
11
Abstention
108
Hémicycle
RE27✓ 0✗
DEM15✓ 0✗
LR10✓ 0✗
SOC7✓ 0✗
LFI-NUPES0✓ 6✗
LIOT4✓ 0✗
HOR3✓ 0✗
RN1✓ 0✗
GDR-NUPES1✓ 0✗
ECOLO0✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RE
27 ✓1 abs.
DEM
15 ✓
LR
10 ✓7 abs.
SOC
7 ✓
LFI-NUPES
6 ✗1 abs.
LIOT
4 ✓
HOR
3 ✓1 abs.
RN
1 ✓45 abs.
GDR-NUPES
1 ✓1 abs.
ECOLO
7 abs.