← Accueil
mercredi 2 juillet 2025·Adopté

l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont voté en faveur de l'article 3 du texte de loi. Il fait désormais partie du texte.

Lire le texte de loi

Impact sur la vie quotidienne

Neutre

Vote de procédure parlementaire

Concerne : citoyens

Résultat du vote

Pour
75
Contre
49
Abstention
0

Hémicycle

75pour
LFI-NUPES023
RN190
RE94
DEM90
HOR60
LR40
SOC03
ECOLO02
GDR-NUPES01

Par groupe parlementaire

LFI-NUPES
23
RN
19
RE
941 abs.
DEM
9
HOR
6
LR
4
SOC
3
ECOLO
2
GDR-NUPES
1