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jeudi 3 avril 2025·Rejeté
l'amendement n° 29 de M. Gillet après l'article 3 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont voté contre l'amendement n°29 de M. Gillet, proposant un ajout après l'article 3. L'ajout n'a pas été retenu.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
20
Contre
64
Abstention
1
Hémicycle
HOR0✓ 13✗
LFI-NUPES0✓ 12✗
RN10✓ 0✗
RE0✓ 8✗
ECOLO0✓ 4✗
DEM0✓ 4✗
GDR-NUPES0✓ 2✗
SOC0✓ 1✗
LR0✓ 0✗
Par groupe parlementaire
HOR
13 ✗
LFI-NUPES
12 ✗
RN
10 ✓
RE
8 ✗1 abs.
ECOLO
4 ✗
DEM
4 ✗
GDR-NUPES
2 ✗
SOC
1 ✗
LR
1 abs.