← Accueil
mercredi 29 janvier 2025·Rejeté
l'amendement n° 31 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés se sont opposés à l'amendement n°31 de M. Bazin à l'article premier. Le texte reste inchangé.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
32
Contre
60
Abstention
0
Hémicycle
RN11✓ 0✗
SOC0✓ 8✗
RE1✓ 7✗
ECOLO0✓ 7✗
LFI-NUPES0✓ 7✗
DEM0✓ 4✗
HOR2✓ 0✗
LR1✓ 0✗
GDR-NUPES0✓ 1✗
Par groupe parlementaire
RN
11 ✓
SOC
8 ✗
RE
1 ✓7 ✗1 abs.
ECOLO
7 ✗
LFI-NUPES
7 ✗
DEM
4 ✗
HOR
2 ✓
LR
1 ✓
GDR-NUPES
1 ✗