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jeudi 31 octobre 2024·Adopté
l'amendement de suppression n° 1 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont approuvé l'amendement n°1 de M. Coulomme et les amendements identiques de suppression. L'article visé a été supprimé.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
169
Contre
132
Abstention
7
Hémicycle
RN0✓ 70✗
LFI-NUPES42✓ 0✗
RE27✓ 0✗
SOC14✓ 0✗
ECOLO13✓ 0✗
DEM11✓ 0✗
GDR-NUPES7✓ 0✗
LR0✓ 7✗
HOR0✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RN
70 ✗
LFI-NUPES
42 ✓
RE
27 ✓1 abs.1 abs.
SOC
14 ✓
ECOLO
13 ✓
DEM
11 ✓
GDR-NUPES
7 ✓
LR
7 ✗
HOR
4 abs.