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jeudi 31 octobre 2024·Adopté

l'amendement de suppression n° 1 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont approuvé l'amendement n°1 de M. Coulomme et les amendements identiques de suppression. L'article visé a été supprimé.

Lire le texte de loi

Impact sur la vie quotidienne

Neutre

Vote de procédure parlementaire

Concerne : citoyens

Résultat du vote

Pour
169
Contre
132
Abstention
7

Hémicycle

169pour
RN070
LFI-NUPES420
RE270
SOC140
ECOLO130
DEM110
GDR-NUPES70
LR07
HOR00

Par groupe parlementaire

RN
70
LFI-NUPES
42
RE
271 abs.1 abs.
SOC
14
ECOLO
13
DEM
11
GDR-NUPES
7
LR
7
HOR
4 abs.