l'amendement n° 11 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté l'amendement n°11 de Mme Elisa et les amendements identiques, qui visait à supprimer l'article 10 de la loi créant un statut de l'élu local. L'article est maintenu. Ce texte porte sur la protection et l'indemnisation des élus locaux dans l'exercice de leur mandat.

Résultat du vote

Hémicycle