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mercredi 2 juillet 2025·Rejeté

l'amendement de suppression n° 7 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés se sont opposés à l'amendement n°7 de Mme Céline et les amendements identiques de suppression à l'article 2 bis. L'article visé est maintenu dans le texte.

Lire le texte de loi

Impact sur la vie quotidienne

Neutre

Vote de procédure parlementaire

Concerne : citoyens

Résultat du vote

Pour
47
Contre
82
Abstention
0

Hémicycle

47pour
LFI-NUPES220
RN020
RE013
HOR07
DEM07
LR06
SOC30
GDR-NUPES20
ECOLO20

Par groupe parlementaire

LFI-NUPES
22
RN
20
RE
131 abs.
HOR
7
DEM
7
LR
6
SOC
3
GDR-NUPES
2
ECOLO
2