jeudi 13 février 2025·Rejeté

l'amendement n° 59 de Mme Josserand à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés se sont opposés à l'amendement n°59 de Mme Josserand à l'article 5. Le texte reste inchangé.

Neutre

Vote de procédure parlementaire

Concerne : citoyens

Pour

Contre

Abstention

RE0✓ 34✗

LFI-NUPES0✓ 14✗

RN12✓ 0✗

ECOLO0✓ 5✗

DEM0✓ 4✗

LR1✓ 0✗

HOR0✓ 0✗

34 ✗3 abs.1 abs.

LFI-NUPES

14 ✗

12 ✓

ECOLO

5 ✗

DEM

4 ✗

1 ✓

HOR

4 abs.