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jeudi 6 février 2025·Rejeté#Collectivités#Immigration

la demande de seconde délibération, présentée par M. Bernalicis, de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont voté sur un élément de la loi sur la nationalité à Mayotte. Ce texte porte sur les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte.

Lire le texte de loi

Impact sur la vie quotidienne

Neutre

Renforce les conditions d'accès à la nationalité française pour les personnes nées à Mayotte

Concerne : résidents de Mayotte·demandeurs de nationalité

Résultat du vote

Pour
85
Contre
161
Abstention
6

Hémicycle

85pour
RN051
LFI-NUPES230
LR022
SOC200
RE313
DEM011
HOR09
ECOLO50
GDR-NUPES40
LIOT01

Par groupe parlementaire

RN
51
LFI-NUPES
23
LR
22
SOC
20
RE
3133 abs.1 abs.
DEM
113 abs.
HOR
9
ECOLO
5
GDR-NUPES
4
LIOT
1