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lundi 10 février 2025·Adopté
l'article unique de la proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont validé cet article du texte de loi. Il fait désormais partie du texte.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
73
Contre
24
Abstention
0
Hémicycle
LFI-NUPES0✓ 18✗
RN15✓ 0✗
RE10✓ 0✗
DEM6✓ 0✗
LR4✓ 0✗
HOR3✓ 0✗
ECOLO3✓ 0✗
SOC2✓ 0✗
GDR-NUPES1✓ 0✗
Par groupe parlementaire
LFI-NUPES
18 ✗
RN
15 ✓
RE
10 ✓1 abs.
DEM
6 ✓
LR
4 ✓
HOR
3 ✓
ECOLO
3 ✓
SOC
2 ✓
GDR-NUPES
1 ✓