← Accueil
jeudi 11 décembre 2025·Rejeté
l'amendement n° 41 de M. Kasbarian et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés n'ont pas retenu l'amendement n°41 de M. Kasbarian et les amendements identiques à l'article 2. Le texte reste inchangé.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
39
Contre
112
Abstention
2
Hémicycle
SOC0✓ 21✗
LFI-NUPES0✓ 18✗
RN17✓ 0✗
RE5✓ 9✗
ECOLO0✓ 10✗
DEM0✓ 4✗
HOR1✓ 1✗
GDR-NUPES0✓ 2✗
LR0✓ 1✗
LIOT0✓ 1✗
Par groupe parlementaire
SOC
21 ✗
LFI-NUPES
18 ✗
RN
17 ✓
RE
5 ✓9 ✗1 abs.1 abs.
ECOLO
10 ✗
DEM
4 ✗1 abs.
HOR
1 ✓1 ✗1 abs.
GDR-NUPES
2 ✗
LR
1 ✗
LIOT
1 ✗