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jeudi 3 avril 2025·Rejeté
l'amendement n° 12 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont voté contre l'amendement n°12 de Mme Taurinya et les amendements identiques à l'article 2. Le texte reste inchangé.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
19
Contre
66
Abstention
7
Hémicycle
RE0✓ 12✗
RN0✓ 11✗
HOR0✓ 10✗
LFI-NUPES9✓ 0✗
ECOLO4✓ 0✗
LR0✓ 3✗
DEM0✓ 3✗
Par groupe parlementaire
RE
12 ✗1 abs.1 abs.
RN
11 ✗
HOR
10 ✗
LFI-NUPES
9 ✓
ECOLO
4 ✓
LR
3 ✗
DEM
3 ✗