← Accueil
mercredi 2 juillet 2025·Rejeté

l'amendement de suppression n° 8 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont voté contre l'amendement n°8 de Mme Céline et les amendements identiques de suppression à l'article 3. L'article visé est maintenu dans le texte.

Lire le texte de loi

Impact sur la vie quotidienne

Neutre

Vote de procédure parlementaire

Concerne : citoyens

Résultat du vote

Pour
48
Contre
74
Abstention
0

Hémicycle

48pour
LFI-NUPES190
RN216
RE411
HOR07
DEM07
LR04
SOC30
GDR-NUPES20
ECOLO20

Par groupe parlementaire

LFI-NUPES
19
RN
216
RE
4111 abs.
HOR
7
DEM
7
LR
4
SOC
3
GDR-NUPES
2
ECOLO
2