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jeudi 13 février 2025·Adopté
l'amendement n° 40 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont approuvé l'amendement n°40 de M. Terlier et les amendements identiques à l'article 5. Le texte a été modifié en conséquence.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
82
Contre
34
Abstention
0
Hémicycle
RE37✓ 1✗
LFI-NUPES0✓ 14✗
RN12✓ 0✗
ECOLO0✓ 5✗
HOR4✓ 0✗
DEM4✓ 0✗
LR1✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RE
37 ✓1 ✗1 abs.
LFI-NUPES
14 ✗
RN
12 ✓
ECOLO
5 ✗
HOR
4 ✓
DEM
4 ✓
LR
1 ✓