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mercredi 10 décembre 2025·Rejeté

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés n'ont pas retenu la motion de rejet préalable. L'examen du texte se poursuit.

Lire le texte de loi

Impact sur la vie quotidienne

Neutre

Vote de procédure parlementaire

Concerne : citoyens

Résultat du vote

Pour
69
Contre
114
Abstention
3

Hémicycle

69pour
RE031
LFI-NUPES250
RN016
DEM211
LR010
SOC70
LIOT06
GDR-NUPES50
HOR03
ECOLO20

Par groupe parlementaire

RE
311 abs.
LFI-NUPES
25
RN
161 abs.
DEM
211
LR
10
SOC
72 abs.
LIOT
6
GDR-NUPES
5
HOR
3
ECOLO
2