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mercredi 10 décembre 2025·Rejeté
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés n'ont pas retenu la motion de rejet préalable. L'examen du texte se poursuit.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
69
Contre
114
Abstention
3
Hémicycle
RE0✓ 31✗
LFI-NUPES25✓ 0✗
RN0✓ 16✗
DEM2✓ 11✗
LR0✓ 10✗
SOC7✓ 0✗
LIOT0✓ 6✗
GDR-NUPES5✓ 0✗
HOR0✓ 3✗
ECOLO2✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RE
31 ✗1 abs.
LFI-NUPES
25 ✓
RN
16 ✗1 abs.
DEM
2 ✓11 ✗
LR
10 ✗
SOC
7 ✓2 abs.
LIOT
6 ✗
GDR-NUPES
5 ✓
HOR
3 ✗
ECOLO
2 ✓