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jeudi 18 décembre 2025·Rejeté
l'amendement n° 7 de Mme Amiot à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont voté contre l'amendement n°7 de Mme Amiot à l'article premier. Le texte reste inchangé.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
28
Contre
64
Abstention
1
Hémicycle
LFI-NUPES16✓ 0✗
RE0✓ 15✗
DEM0✓ 8✗
RN0✓ 6✗
SOC0✓ 5✗
ECOLO4✓ 0✗
HOR0✓ 3✗
LR0✓ 3✗
GDR-NUPES1✓ 0✗
Par groupe parlementaire
LFI-NUPES
16 ✓
RE
15 ✗1 abs.
DEM
8 ✗
RN
6 ✗
SOC
5 ✗
ECOLO
4 ✓
HOR
3 ✗
LR
3 ✗
GDR-NUPES
1 ✓